Guiding
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| Orientierungsrahmen: Bodenrecht und Bodenordnung |
Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit Abt. 45 / Div. 45 |
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Rapport de Synthèse des Dispositifs Légilatifs et Rélementaires en Matière de Pastoralisme: Benin; Burkina Faso; Mali; Niger; Sénégal et Tchad 8. Foncier Pastoral, Aménagement et gestion de l'Éspace PROJET REGIONAL D'APPUI AU SECTEUR DE L'ELEVAGE TRANSHUMANT - PRASETATELIER REGIONAL SUR LE FONCIER PASTORAL Niamey, 16 - 21 juin 1997 Centre de Suivi-Ecologique Introduction Dans les pays sahéliens, force est de reconnaître que depuis plus dé deux décennies, la priorité est accordée au développement de l'agriculture. Cette approche sectorielle a non seulement causé des déséquilibres entre les différentes productions primaires, mais elle est aussi à la base de la dégradation des ressources naturelles. L'agriculture a toujours bénéficié de l'appui financier des bailleurs de fonds. La priorité qui lui est accordée a beaucoup contribué à l'augmentation des superficies cultivées au détriment des autres spéculations. Face à cette situation, il convient de substituer à l'approche sectorielle l'élaboration et la mise en oeuvre d'un développement intégré prenant en compte les activités agricoles, pastorales et sylvicoles. Pour y parvenir, il faut, entre autres actions, élaborer une politique foncière susceptible de sous-tendre des activités pastorales voire agro-sylvo-pastorales. Le document présente la politique foncière au Sénégal et fait le bilan des stratégies développées en vue de sécuriser les pasteurs Tenure Foncière Après les premières années des indépendances, le régime coutumier qui s'appliquait à la quasi totalité des terres rurales, a été modifié au profit de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 instituant le régime du Domaine National. Classification des terres L'originalité de l'expérience sénégalaise tient donc, il faut le rappeler, à ce que les terres non immatriculées appartiennent de plein droit au domaine national. Elles sont classées, suivant leur vocation, en trois catégories:
La gestion des terres Selon les termes du décret 64-573 fixant les conditions d'application de la loi 46-64 du 17 juin 1964, en son article 14' le président du conseil rural << affecte les terres du domaine national prononce le cas échéant, la désaffectation de ces terres, contrôle l'exercice du droit d'usage et autorise l'installation d'habitats ou de campements>>. Cette disposition a été modifiée et c'est ainsi que le décret 80-1051 du 14 octobre 1980 donne compétence au conseil rural pour procéder aux affectations et aux désaffectations. D'autre part, I'article 18 du décret 64-573 repris par l'article 3 alinéa 2 du décret 72-1988 précise les conditions d'affectation des terres qui sont de deux ordres:
Affectation des terres Elle concerne aussi bien les personnes occupant la terre avant la promulgation de la loi que celles qui, sur leur demande, veulent en bénéficier. Le Président du Conseil Rural prend l'acte d'affectation après délibération du Conseil Rural et approbation par le sous-préfet. (Loi 80-14 du 3/06/80 modifiant l’article 24 de la loi 72-25 du 19/04/72). Bénéficiaire Tout membre de la communauté rurale ou plusieurs membres groupés en une association ou coopérative. Cependant, cette affectation ne confère aucun droit définitif à l'individu ou un groupement bénéficiaire. C'est un simple droit d'usage d'une durée néanmoins indéterminée conféré à titre personnel. Désaffectation: Elle est prononcée:
Réaffectation:
La loi sur le domaine pastoral, décrite ci-dessus, est-elle susceptible de permettre l'aménagement et la gestion de l'espace pastoral? La gestion des parcours Le décret 80-268 du 10 mars 1980 portant organisation des parcours du bétail et fixant les conditions d'utilisation des pâturages complète le vide juridique créé par la loi sur le domaine national. Ainsi, les aspects suivants sont abordés à savoir:
Le décret tente de trouver des solutions au problèmes soulevés par le foncier pastoral en ce qui concerne le droit de pacage ou de pâture, I'accès à l'eau et le droit de passage des animaux. La mise en place des cominissions de conservation des pâturages permet de régler les conflits entre agriculteurs et éleveurs. Si le décret prend en compte les préoccupations des éleveurs, son application fait défaut par manque de diffusion. La plupart des autorités administratives et les techniciens ne sont pas informés de l’existence de ce décret. Impacts de Ia tenure foncière La législation foncière est-elle un outil juridique permettant à des individus, à des groupements, à des collectivités, d'organiser, d’aménager leur espace en vue de pratiquer des productions agricoles, pastorales et sylvicoles?
Impact sur le système agricole Les pratiques montrent que les affectataires individuels ou collectifs des terres, bénéficient de l'usufruit de ces terres pour les spéculations agricoles. Sur ce plan, la loi protège effectivement les personnes et les collectivités de producteurs et peut permettre des aménagements pour cette activité.
lmpact sur le système pastoral Mais, tout en soulignant ses mérites, il faut reconnaître qu'en ce qui concerne l'aménagement et l'exploitation des parcours pastoraux, il en est autrement. Jusqu'à ce jour, aucun parcours d'une collectivité, d'un groupement ou d'un individu, fut-il aménagé, n'a fait l'objet d'une protection sur le plan réglementaire et législatif, contre les envahissements. La loi n° 64-46 et le décret n° 80-0268/MDR/DSPA du 10 mars 1980 portant organisation des parcours du bétail et fixant les conditions d'utilisation des pâturages restent désespérément muets sur le problème. C'est une grande lacune, à mon avis, qu'il est urgent de combler car, depuis plus de deux décennies, du moins pour le Sahel, I'on assiste à une dégradation accélérée de l'environnement du fait des effets pervers d'une climatologie capricieuse, certes, mais aussi de l'activité néfaste de l'homme et de l'animal. L'augmentation des effectifs du cheptel ainsi que la démographie galopante dans nos pays, contribuent à une péjoration, voire une dégradation, des ressources. Cette situation est aggravée par les politiques foncières en vigueur dans nos Etats. L'Aménagement et la Gestion des Ressources Naturelles La gestion suppose une reconnaissance de son espace, de ses limites et l'instauration d'une discipline d'exploitation. D'où la nécessité d'une organisation et d'une formation devant aboutir à un plan de gestion des ressources assez objectif. Découpage de l'espace agro-pastoral La zone pastorale a été subdivisée en unités à partir d'enquêtes socio-économiques et des possibilités de charges des villages susceptibles d'être associés. L'unité pastorale est un groupement de producteurs ruraux constitués par lés habitants d'un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant du voisinage, possédant des intérêts communs, exploitant les mêmes parcours pastoraux, les mêmes zones de cultures, les mêmes forêts et surtout ayant opté librement pour s'unir. L'UP est donc la cellule de départ de l'exploitation. Elle contient un certain volume de ressources pastorales que la communauté doit exploiter rationnellement selon les saisons avant de prétendre exploiter les ressources voisines. Les propositions de gestion ne s'attachent pas à décider magistralement que les limites choisies sont des barrières infranchissables mais plutôt à concevoir que le territoire qu'elles englobent constituera le domaine privilégié d'une communauté bien définie sur lequel elle aura des droits prioritaires d'exploitation et des responsabilités à l'égard des ressources naturelles qui y sont disponibles. Organisation des comités de gestion des unités pastorales ou groupements d’intérêts économiques Chaque unité pastorale est dirigée par un comité constitué par l'ensemble des délégués élus des villages constituant l'unité pastorale. Il a pour but l'organisation et l'éducation de ses membres en vue d'une gestion des infrastructures communautaires, d'une utilisation rationnelle de l'espace agricole et pastoral et de susciter une dynamique économique de groupe par l'initiation de petits projets productifs. La formation est assurée de façon permanente par l'encadreur grâce à la mise en place de documents légaux transcrits en langue puular. Le support de la formation (base) est I'alphabétisation. Cette structure ainsi définie coordonne toutes les activités à l'intérieur de l'unité pastorale. Exploitation rationnelle des parcours Elle a consisté en un certain nombre de règles conçues et exécutées avec les populations. En voici les principes généraux:
Discipline d'exploitation à l'intérieur de l'UP
Discipline de l'exploitation inter-UP
réglementation de l'occupation des mares de transhumance au moment des récoltes. A ces règles générales viennent s'ajouter d'autres spécifiques à chaque unité pastorale. Il faut dire que ces règles fondamentales de gestion ont été dégagées pour servir de guide à la gestion suivant les préoccupations actuelles des développeurs; elles constituent l'amorce d'un code de gestion bien plus large englobant l'exploitation forestière: code agro-sylvo-pastoral,
Application pratique Le document de base est une carte au 1/500000 dressée pour chacune des unités pastorales et sur lesquels sont mentionnés les renseignements suivants:
Ces cartes ont été réalisées grâce à des photographies aériennes des cartes de pâturages du Ferlo Boundou (IEMVT) et des relevés et enquêtes sur le terrain. Cette première carte est proposée aux comités qui en discutent avec l'encadrement. Les amendements acceptés des deux parties sont portés sur une seconde carte qui va permettre l'établissement d'une troisième contenant tous les éléments du contrat qui sera ensuite passé entre le comité de gestion de l'UP et le Projet. Lorsque les UP voisines sont cernées, elles participent aux exposés et contresignent le contrat. Le suivi est assuré par le comité d'encadrement. A la fin de chaque exercice, tous les plans sont rediscutés, le bilan fait et les modifications utiles apportées. Périodiquement des évaluations sont effectuées pour observer l'évolution qualitative et quantitative des parcours et déceler les effets sur le troupeau et sur les groupements humains. Au niveau des populations, les plans ont permies de responsabiliser davantage les comités dans la gestion de leur environnement. En effet les comités de lutte contre les feux de brousse sont plus dynamiques et vont jusqu'à faire des propositions de sanction contre les pyromanes. Mieux, certains groupements d'intérêts économiques ont pris l'initiative d'entretenir des pare-feu déjà ouverts ou d'en créer. Les troupeaux transhumants sont canalisés et contraints de suivre les dispositions des plans avec interdiction formelle d'élaguer les arbres fourragers. Sur le plan du cheptel, le gardiennage est assuré' les animaux conduits là où il faut pour mieux profiter du potentiel fourrager et hydrique. Les tests de modèles d'unités pastorales et les tentatives de mise en application des plans de gestion des pâturages n'ont pas donné les résultats escomptés. Les unités pastorales n'ayant pas de statut juridique, les comités de gestion mis ce place ne bénéficient pas de pouvoir en vue d'organiser l'utilisation des ressources au sein de Ieurs terroirs pastoraux. Conclusion Tous les responsables politiques, administratifs, économiques, techniques à quelque niveau qu'ils se situent, compte tenu d'une part, de la menace réelle qui pèse sur l'avenir de l'élevage, et d'autre part, de la non adaptation des textes juridiques et réglementaires relatifs au foncier, doivent se concerter en vue de l'élaboration d'une politique foncière qui assure des droits d'usage et de mise en valeur des terres aux pasteurs. L’élaboration d'un code pastoral s'avère nécessaire. Il devra déboucher sur la conception d'un code rural.
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