Ministère de
l'Agriculture et des Ressources Animales, Burkina Faso - PRASET:
Rapport de Synthèse des Dispositifs Légilatifs et Rélementaires en Matière de
Pastoralisme:
Benin; Burkina Faso; Mali; Niger; Sénégal et Tchad
5. Rapport de la Commission N°2
atelier regional sur le foncier pastoral
NIAMEY DU 16-20 juin 1997
Composition du bureau de la commission n°2:
- Président: André Daniel
- Rapporteurs: Mme AWA Ka DIA BA Ibrahim
- Facilitateurs: Ousmane TOURE et CED Hesse
La commission 2 s'est réunie les 17 et 18 Juin 1997
pour examiner les thèmes suivants:
1. insécurité foncière: Constats, facteurs,
acteurs et enjeux;
2. propositions de solutions;
3. mise en oeuvre des propositions identifiées.
Rappel des Constats et Facteurs
La commission a identifié 4 grands facteurs
d'insécurité foncière. Il s'agit:
de la croissance démographique qui se manifeste
par une pression accrue sur les terres et les ressources naturelles. Ainsi, nous assistons
à une dégradation des terres agricoles entraînant la colonisation de l'espace
pastorale. Donc la concurrence pour le contrôle et l'utilisation des ressources
naturelles devient de plus en plus affirmée;
d'une politique de développement pastorale non
adaptée qui se traduit par une absence de la dimension pastorale dans les politiques. de
développement;
des bouleversements radicaux liés aux réformes
foncières dont les indicateurs manifestés sont la perte de la propriété tribale et la
mise en place d'un cadre juridique favorable et/ou le non respect des textes;
le la faiblesse au niveau des institutions
pastorales due au fait que les éleveurs souffrent entre autres d'un manque d'organisation
qui s'explique par leur analphabétisme et leur faible niveau de formation.
Au regard de ces facteurs, quelques conséquences se
sont dégagées notamment la déstabilisation des systèmes de gestion traditionnelle
I'aménagement du territoire non adapté et la diminution des ressources naturelles.
L'ensemble de ces conséquences concoure à
marginaliser l'éleveur davantage.
Partant de ces constats. Ia commission a dégagé
les enjeux de cette insécurité foncière qu'elle qualifie de défis majeurs à relever
pour une pratique paisible de l'élevage.
Les Enjeux ou Défis Majeurs
La commission constate que les enjeux se posent en
terme d'ACCES AUX RESSOURCES NATURELLES.
Cet accès suppose la mise en place ou
l'amélioration des cadres juridiques à travers la reconnaissance des droits fonciers des
pasteurs;
I'adaptation des éleveurs et des structures
chargées de l'élevage aux mutations de l'heure;
I'organisation des pasteurs pour le renforcement
de leur capacité à pouvoir détendre leurs intérêts;
le transfert de pouvoirs aux organisations
pastorales pour les responsabiliser davantage dans la gestion des ressources naturelles.
Solutions, Modalités de Mise en Oeuvre
A la lumière des enjeux identifiés, la commission
propose pour chacun deux les solutions suivantes:
1) Au niveau du cadre juridique, une déclaration de
politique nationale concertée qui se matérialise par l'élaboration d'un plan directeur
consensuel.
Il est attendu de cette politique ainsi définie une
reconnaissance de l'espace pastoral à travers la révision et/ou l'élaboration de textes
reflétant les préoccupations des pasteurs, ainsi que la promotion d'un programme
d'hydraulique pastorale.
La mise en oeuvre de cette politique passe
nécessairement par une concertation et une consultation des principaux acteurs
(gouvernement et organisations pastorales) et requiert le soutien des partenaires au
développement. La réalisation doit se faire dans le court terme.
2) Pour ce qui concerne les mutations, la commission
estime qu'elles doivent se concrétiser à travers la gestion des terroirs pastoraux par
les éleveurs. Pour ce faire, il s'agira de procéder à une modification du système
actuel de production, à la revalorisation du savoir local et à la diversification des
activités.
La mise en place de programmes d'alphabétisation et
de formations adaptés pour renforcer les capacités des éleveurs apparaît comme une
condition incontournable.
Aussi, les structures de l'Etat doivent-elles
changer de démarche en mettant en place de meilleurs programmes de vulgarisation et
d'l.E.C. adaptés et en initiant des actions de développement concertées prenant en
compte le crédit et la valorisation de la production.
Les moyens préconisés par la commission sont entre
autres: la réforme du foncier pastoral, I élaboration de plans de gestion,
I'instauration de cadres de concertation et de mécanismes de financement interne,
I’allégement fiscal. Les principaux acteurs impliqués à ce niveau sont les
organisations d'éleveurs et les structures de l'Etat. Tout ceci se situe dans le court et
moyen termes.
3) S'agissant de l'organisation, la commission pense
qu'il faut promouvoir des structures démocratiques et représentations des éleveurs par
la mise en place de structures pastorales nationales bien structurées et démembrées.
Les membres de la commission souhaitent la création d'un réseau à l'échelle régionale
et une meilleure représentativité des éleveurs au sein de la « plate forme paysanne »
qui doit d’ailleurs prendre l'appellation de « plate forme agropastorale ».
Les modalités de mise en oeuvre de ces solutions
passent par un processus d'organisation endogène qui favorise l'émergence des O.P
l'application d'un système de bonne gouvernance et une implication plus forte des jeunes
et des femmes.
Un seul acteur a été identifié à ce niveau: il
s'agit des organisations pastorales. La réalisation de ces solutions s'inscrit dans le
court terme.
Enfin, concernant les transfert de pouvoirs,
la commission suggère
4.1 Le transfert du pouvoir de
gestion décentralisée des espaces. Cette option suppose des organes représentatifs
délibérant au niveau local, Ie renforcement des pouvoirs locaux traditionnels et la
création de mécanismes de gestion efficace et transparente des ressources financières.
Les modalités de mise en oeuvre identifiées par la
commission sont: la création d'un environnement favorable au transfert de compétences en
matière de gestion de l'espace et des ressources naturelles et des infrastructures aux
collectivités locales et aux organisations socioprofessionnelles. Pour soutenir les
éleveurs dans ces tâches, il y a lieu de préparer les textes de manière concertée et
de les populariser dans les langues nationales.
Il reviendra aux éleveurs de se constituer en
groupes de pression pour faire aboutir leurs revendications. Ces solutions s'inscrivent
dans le court terme. Les principaux acteurs en présence sont l’Etat, les
collectivités locales et les organisations socioprofessionnelles
4.2. Le renforcement des capacités locales de
gestion des litiges: Après un tour de table sur les méthodes traditionnelles et
actuelles de gestion des conflits, le groupe préconise la réhabilitation des mécanismes
endogènes de gestion des conflits par l'instauration de commissions de règlement des
conflits au sein des associations pastorales d'une part et, d'autre part la
réinstauration de tribunaux forains. L'Etat en ce qui le concerne doit repenser sa
manière de gérer les conflits pastoraux.
Les moyens dégagés par la commission sont: la
négociation la médiation et la conciliation avec l’appui des services techniques et
des ONG.
La réalisation de ces actions est prévue dans le
court terme. Les principaux acteurs sont les organisations d'éleveurs, d'agriculteurs
ainsi que les chefs traditionnels et coutumiers.
LES RAPPORTEURS
Mme Awa KA DIA
BA Ibrehim
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