Guiding Principles:
Land Tenure in Development Cooperation

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Orientierungsrahmen:
Bodenrecht und Bodenordnung

 
Deutsche Gesellschaft
für Technische Zusammenarbeit
Abt. 45 / Div. 45

 

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Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, Burkina Faso - PRASET:
Rapport de Synthèse des Dispositifs Légilatifs et Rélementaires en Matière de Pastoralisme:
Benin; Burkina Faso; Mali; Niger; Sénégal et Tchad

4. Rapport de la Commission N°1

ATELIER REGIONAL SUR LE FONCIER PASTORAL

NIAMEY DU 16-20 JUIN 1997

 

Composition du bureau de la commission I:

Présidente: Mme Kadidia DIARRA
Vice Président: M. Alioune KA
Rapporteur: Dr. Boubacar HASSANE
Animateurs: M. RENE M ROCHETTÉ
M. Mahamane Bédéou TOURE

Introduction:

Les membres de la commission no. 1 ont travaillé du 17-18 Juin 1997 sur les trois thèmes suivants à savoir:

1) Les constats, facteurs, enjeux et acteurs de l'insécurité foncière pastorale;

2) Les propositions en vue d'une meilleure sécurisation foncière du pastoralisme;

3) La mise en oeuvre des propositions identifiées.

Cette note résume les résultats obtenus.

Insecurité Foncière, Constat, Facteurs, Enjeux et Facteurs

Constat et Facteurs

Les participants ont après concertation convenu de mettre les idées sur les cartons distribués. Le rapport ci-après résume les différentes propositions concernant les constats de l'insécurité foncière. Il apparaît que les constats et facteurs les plus importants sont par ordre de grandeur décroissant.

  • économique et politique de développement;

  • Iégislatif:

  • social:

  • naturel et physique;

 

A) Pour ce qui concerne le législatif il faudrait retenir

1) I'inadéquation des législations;

2) I'insuffisance en information et formation législative;

3) la non application des textes législatifs.

 

 

B) Les facteurs politiques concernent l'inexistence de politiques de développement de l'élevage. Cela se traduit par:

1) I'insuffisance de points d'eau;

2) le défaut d'aménagements pastoraux;

3) la faiblesse des investissements;

4) la non intégration agriculture-élevage;

5) la marginalisation et l'insécurité foncière du pastoralisme.

 

C) Parmi les facteurs économiques il y a lieu de retenir:

  • la réduction des espaces pastoraux par l'agriculture itinérante;

  • I'occupation des couloirs de passage et des pistes de transhumance;

  • les difficultés d'accès aux points d'eau.

 

D) Pour ce qui concerne les facteurs naturels et physiques, il est rapporté une dégradation des ressources naturelles pastorales.

E)     Sur le plan social lés relations intercommunautaires se sont dégradées avec pour conséquence des conflits agriculteurs-éleveurs de plus en plus meurtriers. Ceci traduit la dégradation des rapports entre les communautés pastorales et agricoles et de leurs systèmes de concertation ainsi que la détérioration des conditions de vie et de survie des communautés pastorales

 

Les Enjeux

Les principaux enjeux identifiés par les membres de la commission sont principalement relatifs au contrôle de l'espace pastoral par les communautés de pasteurs. Ce contrôle passe par:

1) un cadre législatif adéquat .

2) une sécurité au niveau local et national;

3) un maintien du capital productif pastoral;

4) un contrôle des ressources pastorales;

5) une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles.

 

Ceci requiert

1) une application des lois en vigueur;

2) une mise en oeuvre de politiques de développement pastoral;

3) un renforcement des organisations pastorales, et

4) une équité de la réglementation.

Dans le même ordre d'idées, il s'avère indispensable d'appréhender les raisons de la mobilité des communautés pastorales ainsi que le fonctionnement des systèmes de gestion des ressources naturelles.

Les Acteurs

Les principaux acteurs identifiés sont:

  • les chefs traditionnels;

  • les pasteurs;

  • les organisations d'éleveurs;

  • les agriculteurs;

  • les projets;

  • les ONG;

  • les administrateurs et techniciens;

  • les élus locaux;

  • les gouvernants (politiciens);

  • les juges;

  • les exploitants forestiers;

  • les associations de défense de droits de l'homme;

  • les médias;

  • les experts nationaux et internationaux.

 

Les Propositions de Sécurisation Foncière Pastorale

Sur la base des conclusions relatives aux facteurs, constats, enjeux et acteurs de l'insécurité foncière, la commission a retenu les propositions suivantes:

Du point de vue politique

  • La mise en oeuvre de la décentralisation;

  • la prise en compte des espaces pastoraux dans les schémas d’aménagement du territoire;

  • I'insertion des pasteurs dans les instances de décision;

  • la mise en place de politiques de formation! d’éducation en faveur des communautés pastorales;

  • la redéfinition des rôles de chef de groupement en matière du contrôle du foncier.

 

Du point de vue législative et institutionnel

  • Elaboration d'un Code pastoral;

  • renforcement des- capacités juridiques et institutionnels des organisations pastorales;

  • élaboration de mécanismes adaptés de règlement de conflits;

  • élaboration et réactualisation des conventions inter-Etats en matière de transhumance.

 

Du point de vue économique

  • Encourager des investissements dans les entreprises pastorales;

  • mettre en place des mécanismes de financement adaptés pour le secteur de l élevage;

  • développer des industries de transformation des produits et sous-produits de l élevage;

  • promouvoir l'agropastoralisme;

  • intensifier l'élevage en vue d'une gestion rationnelle des ressources naturelles

 

Du point de vue technique et organisationnel

  • Dynamisation des organisations pastorales;

  • mise en place d'un réseau des pasteurs et élaboration de plate forme;

  • formation, information et sensibilisation des pasteurs.

 

Mise en oeuvre

La procédure de travail a consisté d traiter, point par point, les propositions faites en vue de définir des stratégies de mise en oeuvre. Ces stratégies identifieront les actions, moyens, période et responsables de la mise en oeuvre.

Décentralisation

ACTIONS MOYENS PÉRIODE (Durée) RESPONSABLE ACTEURS
Transfert des activités de gestion RN aux Collectivités locales en vue de responsabiliser les pasteurs dans leurs terroirs 1. Lois, textes et conventions

2. Radio et journaux

3. Dialogue/ concertation

 5-10 ans

Cours/Moyen terme

Court terme

 

 Organisation pastorales

Etat

 
Création de communes pastorales

Création de Communes rurales à vocation pastorale

Création de Communes Rurales à vocation agricole

 4. Information éducation et communication

5. Moyens financiers

6. Mobilisation des ressources par les organisations pastorales

 Court terme

Court/Moyen et long termes

Court et moyen termes

 

  

Etat/bailleurs de fonds

Privé

Agriculteurs, forestiers

 
Participation des organisations pastorales dans les organes de décision (conseils ruraux) Moyens humains financiés et matériels seront définis Court terme Le politique
Meilleure responsabilisation des pasteurs dans les conseils ruraux      
Doter les communes rurale des compétences spécifiques en matière de pastoralisme      
Inciter les pasteurs à siéger dans les conseils communaux

Doter les communes rurales des compétences spécifiques en pastoralisme

   Court et moyen termes Etat, Organisations pastorales
Implication de la chefferie traditionnelle dans les décisions de décentralisation   Court terme Etat, Organisations pastorales
Formation et conscientisation des techniciens de l’élevage sur la vie des pasteurs   Court terme Organisations pastorales

Prise en compte des espaces pastoraux des Schémas d'Aménagement du Territoire 

ACTIONS MOYENS PÉRIODE ACTEURS
Intégration du pastoralisme dans l'aménagement du Territoire

 

 PartenariatParticipation et négociations Moyen terme

3-5 ans

 Structurestechniques

Organisations Pastorales

 
Réalisation des schémas d'aménagement du Territoire Etudes

Mise en place du système d'aménagement du territoire

 

 Court terme

Court, moyen et long terme

 Structures

décentralisées (conseil communaux et locaux)
Plans d'affectation des zones

 

 Moyens financiers Court et moyen termes Bailleurs de fonds
Établissement de plans d'aménagement des Terroirs pastoraux Textes législatifs

Moyens Humains (Compétences)

 

 Court terme

Court terme

 Autorités frontalières

Etat
Renforcement des capacités institutionnelles des administrations en charge de l'aménagement du Territoire

 

      
Réserves, espaces et pâturages pour transhumants

 

      
Créer ou redynamiser les commissions foncières

 

      
Enregistrement des espaces pastoraux

 

      

Politique d'Education / Formation en Faveur des Eleveurs 

ACTIONS MOYENS PÉRIODE ACTEURS
Éduquer, former les éleveurs pour prise de leurs affaires en charge

 

 FinancementProjetsONG (soutien) Court termeCourt termeCourt terme Sensibilisation des pasteurs en vue de la scolarisation et insertion des pasteurs
Établir les besoins en formation et scolarisation des jeunes en zones pastorales

 

 Organisations pastorales

Populations

 Court terme

Court et long termes

 ETAT

OP/Privés
Dresser des programmes d'alphabétisation Accompagner les Organisations pastorales dans la traduction et la réalisation de Journaux sur le pastoralisme

 

 Court et moyen termes

Court et moyen termes

 Collectivités.Décentralisées
Établir des programmes de vulgarisation des thèmes d'élevage

 

 Projet, Organisation non gouvernemental Court terme Organisations pastorales
Valoriser et/ou adapter les savoir et savoir-faire des pasteurs

 

 Projet,Organisations pastorales Court terme Organisationspastorales
Courvrir les zones pastorales de radios de proximité

 

 Soutiens Court terme Organisations pastorales
Ouverture des radios rurales aux thèmes pastoraux Subventions de l'état Court et moyen termes Etat

Élaboration du Code Pastoral 
ACTIONS MOYENS PÉRIODE RESPONSABLES
Définition des règles et convention régissant le code pastoral

 

 Projet,Organisations non gouvernementales 2-5 ans/moyenterme EtatO.P
Recensement et réformes des textes sur le pastoralisme

 

 Projet, Soutiens Court terme Société civileprojets/ONG
Etudes et classification des zones et milieu

 

 Projet,Organisations non gouvernementales Court terme StructuresTechniques
Négociation, implication des pasteurs

 

 Organisations pastorales, Projet Court terme Organisationspastorales
Mise en place d'une commission de suivi du code pastoral

 

 Projet,Organisations pastorales Court terme Etat, Organisations pastorales
Transhumance/Trans-Frontière Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales

 

 Court terme Etat, Organisations pastorales

Renforcement de Capacitès Juridiques et institutionelles  

ACTIONS MOYENS PÉRIODE RESPONSABLES
Reconnaissance juridique

 

 Projet, Soutiens Court, Moyen et Long termes Etat
Instituer des fédérations en comités interprofessionnels Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales Court terme Organisations pastorales, Organisation non gouvernementales

 
Formation en gestion des O.P Organisations non gouvernementales Court terme Organisations non gouvernementales, Projet

 
Existence des statuts et règlements Intérieurs   Court terme Soutien Etat
Créer des centres de formation des éleveurs Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales Court terme Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales

 
Organisations pastorales représentatives Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales

 

 Court terme Organisations non gouvernementales, soutiens
Formation en matière juridique Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales Court terme Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales

 
Facilitation de formation de réseau/Plate forme des OP Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales Court terme Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales

 

 Économique

ACTIONS MOYENS PÉRIODE RESPONSABLES
Amélioration de la product pastorale ONG,Organisations pastorales

 

 Court et long termes Organisations pastorales
Gestion/ amélioration pastorale ONG,

Organisations pastorales

 

 Court terme Etat/Bailleurs fonds
Institution de fond de garantie (utilisation membres O.P + vente de cartes de membres)

 

 Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales Court terme Privés/Organisations pastorales, ONG
Taxation importation et exportation défavorable au pastoralisme.

 

 Organisations pastorales Long terme Système d'épargne rural
Fonds de développement Renforcement santé animale

 

 Organisations non gouvernementales, Organisations pastorales Court terme Organisations Pastorales / Privé
Amélioration génétique par insémination artificielle en vue de l'accroissement des rendements animaux

 

 Organisations non gouvernementales, projet Moyen terme Organisations Pastorales / Privé
Crédit ONG,Organisations pastorales, Projet

 

 Court terme Système d'épargne rural
Promotion de l'agropastoralisme

 

 Projet, Soutiens Court terme Etat, Organisations non gouvernem.
Développement des industries animales ONG,Organisations pastorales,

 

 Court, moyen et long termes Organisations pastorales, ONG
encouragement des investissements dans les entreprises pastorales Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales Court terme Etat, Organisations pastorales, Organisations non gouvernementales

 

 

Liste des membres de la Commission n°1

  1. GUIAO MAURICE

  2. ouedraogo michel

  3. Banaon Nemaoua

  4. Ka alioune

  5. niang ibrahim

  6. Sow awa

  7. Adoum youssouf

  8. Yosko Idriss

  9. macina mamoudou

  10. Diabate sekou

  11. diarra kadidia

  12. konate ali bacha

  13. Mohamed ould sidi mohamed

  14. sarr mame seydou

  15. boubacar hassane

  16. moussa ali

  17. maazou issoufou

  18. dod boureima

  19. goumare ali

  20. magnant jean-pierre

  21. saadou amadou

  22. mainassara abdou

  23. bureima amadou

KADIDIA DIARRA: PRESIDENTE
KA ALIOUNE: VICE-PRESIDENT
TOURE MAHAMANE ROGER: ANIMATEUR
BOUBACAR HASSANE: RAPPORTEUR
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