RS Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales

Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, Burkina Faso - PRASET:
Rapport de Synthèse des Dispositifs Légilatifs et Rélementaires en Matière de Pastoralisme:
Benin; Burkina Faso; Mali; Niger; Sénégal et Tchad

Elaboré dans le cadre de l’Atelier Régional sur le Foncier Pastoral organisé par le PRASET et des partenaires au Niger

Préparé par Samba SOUMARE, Coordinateur National de l’OFMPrésident de l’Association "AVENIR ESPACES ET SOCIETES" (AVES)

1.1 La révolution du 26 mars: Le monde rural a participé et interprété le 26 mars, c'est à dire le renversement de la 2ème République, comme une remise en cause des stratégies jusqu'ici mises en oeuvre dans le milieu rural. C'était des projets de développement conçus "dehors et ayant pour effet de modifier les systèmes et techniques de production" et aussi de déformer les espaces de production par des cultures de rente.

Désormais les initiatives locales remplacent de plus en plus les projets préfabriqués pour le développement. Une approche globale remplace l'approche sectorielle de développement.

1.2 En novembre 1991, un séminaire-atelier national sur "la problématique foncière et la décentralisation" s'est tenu à Bamako. Il a, entre autres, mis le doigt sur les défauts du Code Domanial et Foncier, les péchés de l'administration d'Etat, les menaces pour l'environnement et les avantages d'une politique de décentralisation.

1.3 En décembre 1991, les "Etats Généraux du monde rural" ont demandé à l'Etat " la définition de politique générale et des "règles du jeu", et la responsabilisation pleine et entière des collectivités locales dans la gestion de leur terroir".

1.4 En novembre 1992, "les ateliers régionaux sur foncier et décentralisation" sur les bases des mêmes constats avaient proposé "les grands axes d'une nouvelle réglementation foncière et domaniale". Trois scénarios au choix sont possibles:

En définitive le code a été relu et compte a été tenu de la décentralisation, du droit coutumier dans la gestion du domaine des collectivités.

Le nouveau code proposé est plutôt un code des ressources naturelles - il n'est pas encore adopté. L'Observatoire du Foncier a participé à sa dernière mouture en 1996.

1.5 De novembre 1991 à avril 1992, une étude a été menée par une équipe APREFA et des chercheurs maliens sur financement de la CCCE (aujourd'hui CFD: Caisse Française de Développement) pour le compte du MAEE (aujourd'hui MDRE: Ministère du Développement Rural et de l'Environnement).

L'étude fut intitulée: "Le foncier rural au Mali - Bilan - Recommandations pour un Observatoire du Foncier au Mali, OFM".

Le Mali avait donc opté pour un système d'observations et d'approfondissement des connaissances avant de prendre les grandes décisions foncières.

1.6 En janvier 1993, la "Conférence Nationale sur le foncier au Mali" a soutenu l'idée de rechercher davantage de démocratie dans la gestion foncière. L'idée de charte foncière a été sérieusement examinée et adoptée.

1.7 En août 1994, I'Observatoire du Foncier au Mali (OFM) voit le jour. C'est un observatoire de foncier rural parce que c'est ce foncier qui pose problème au développement.

Les études, séminaires, conférences et ateliers précédemment mentionnés ont proposé une multitude de mesures à prendre. Certaines d'entre elles ont été adoptées par ces forums mais leur concrétisation était soit abandonnée soit ajournée. Elles concernaient la législation dans tous les cas, comme si toute action sur la loi allait conduire à un changement magique de la réalité foncière.

Puisque la non application du code était la résultante du chapelet de reproches qui lui était fait, il devenait illogique de "suspendre" ce qui n'était pas réellement mis en oeuvre. De plus, ce n'est pas tout le Code Domanial et Foncier qui était mauvais. Donc, il faut faire attention à ne changer qu'en disposant d'informations foncières sûres, indiquant le sens du changement. La machine à collecter ces informations devait s'appeler Observatoire.

La loi transitoire a été abandonnée parce que la jeune démocratie voulait s'appuyer sur des bases solides et bien établies et non sur du provisoire. Le maintien du Code Domanial et Foncier pour sa relecture en vue de la prise en compte de la décentralisation semblait être une solution de compromis entre ce qui est connu comme acquis positif et ce qui va créer de nouveaux rapports sociaux supposés plus dynamiques parce que démocratiques. La charte foncière pourrait naître du cumul des observations foncières d'origine scientifique (OFM) et pratique (communalisation).

Dès lors on comprend que le Mali ait choisi d'approfondir ses connaissances sur son système foncier rural en se servant d'un observatoire. Comment?

L'observatoire est censé avoir un caractère expérimental. C'est pourquoi la durée prévue est de deux ans, avec de courtes missions expérimentales.

L'objectif de l'OFM a été défini dans sa décision de création n°0239 du 9 juin 1994: la mise en place d'un système d'observations des pratiques en matière foncière devant "permettre la définition de politiques foncières éclairées et opérationnelles adaptées aux besoins du monde rural" (art. 3).

Donc il s'agit de contribuer à la réflexion et d'améliorer l'information des acteurs et des décideurs du développement rural.

Selon la décision de création, seule la recherche de l'efficacité a conduit les initiateurs de l'OFM à envisager "un dispositif léger, opérationnel" Cette volonté a favorisé l'adoption des: procédures simples entre le maître d'oeuvre (MDRE) . bailleur de fonds (CFD) et le maître d'oeuvre délégué (Association "AVENIR, ESPACES ET SOCIETES", AVES).

Le maître d'oeuvre: le Ministère du Développement - Rural et de I'Environnement (MDRE)

Le Ministère des Finances et des Affaires Economiques est le gestionnaire des terres, mais c'est le Ministère du Développement Rural et de l'Environnement qui met en valeur les ressources naturelles. C'est pourquoi l'OFM est né de la volonté de ce Ministère.

On sait également avec quelle virulence les chercheurs, les développeurs et les populations rurales ont accusés l'Etat d'avoir mal usé de son pouvoir en abusant par ci et en laissant aller par là.

On a pensé que l'Etat ne pouvait pas être un observateur impartial dans la mesure où il est à la fois juge et partie. C'est la raison pour laquelle ses services de recherches n'ont pas été chargés de l'exécution de l'OFM.

L'Association "AVENIR, ESPACES ET SOCIETES" (AVES) est une association de chercheurs indépendants ayant en commun une expérience de recherche sur le foncier, les ressources naturelles et l'environnement. L'AVES est une institution non étatique, libre et neutre. Elle n'a pas de pouvoir de décision en matière de politique foncière, mais elle est libre dans son organisation, dans le choix de ses outils méthodologiques et dans ses convictions scientifiques.

Les seuls décideurs sont ceux qui reçoivent l'appui de l'AVES à travers l'OFM. L'AVES est le maître d'oeuvre délégué par le MDRE.

Certes le MDRE est le maître d'oeuvre mais il n'est pas le seul ministère à s'intéresser à l'évolution du foncier. Un comité interministériel est formé pour suivre les grandes orientations de l'OFM, et si besoin est, suggérer des voies et moyens d'améliorer les prestations de l'AVES. Ce comité de suivi du projet d'observatoire qui est présidé par un conseiller du MDRE se compose des représentants des ministères et services d'Etat suivants: Ministère des Finances et du Commerce (Directeur national du domaine); Ministère de l'lntérieur et de l'Administration Territoriale (un représentant); Ministère de la Justice (un représentant); Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture du Mali; (le Secrétaire Général); Mission de décentralisation (le chargé du dossier foncier).

La Cellule de Planification et de Statistiques du MDRE assure le secrétariat du comité du Projet OFM.

Ce comité dispose d'un budget lui permettant de se rendre sur le terrain d'observation afin de se rendre compte de la qualité du travail, de son état d'avancement et de la qualité des relations entre l'observateur régional et les services bénéficiaires de ses prestations. C'est le Comité qui apprécie le programme-budget proposé par l'AVES et les résultats obtenus.

Le Secrétariat organise les relations entre l'AVES et le Comité et participe activement à l'évaluation des résultats.

En tant qu'organe de conception du MDRE, la CPS est à même d’évaluer les besoins des services techniques de développement rural: les Eaux et Forêts, l'élevage, I'agriculture, la pêche, etc.

Comme les membres du comité du projet, le secrétaire peut se rendre sur le terrain en vue de constater ou d'améliorer des relations de collaboration.

Le Secrétaire soumet au bailleur de fonds toute initiative de son département dans l'exécution du contrat MDRE/AVES.

La Caisse Française de Développement (CFD), de commun accord avec le Gouvernement de la République, a mis en place un système de décaissement expérimental qui se caractérise par sa souplesse, sa rapidité et surtout par la réduction du circuit financier.

Dès lors que le Comité a approuvé le programme-budget de l'AVES, celui-ci peut adresser directement à la CFD ses demandes sur présentation de factures des dépenses du trimestre précédent.

Le bailleur de fonds participe au réunions du comité et s’informe sur l’évolution du travail des équipes sur le terrain. L'indépendance de l'AVES a été accordée par les textes fondamentaux et les documents de base. Les procédures de fonctionnement sont définies sur la base de ce postulat.

Les Problemes Fonciers Pastoraux abordes par l'obsevatoire du Foncier du Mali

La problématique du foncier pastoral est indissociable de celle du foncier en général.

Autant il n'y a pas de système de production pur, autant il n'y a pas de foncier propre à un seul système de production.

On peut dire que c'est principalement la rencontre du front agricole et du front pastoral qui a révélé aux administrateurs, aux ONG, aux chercheurs et aux bailleurs de fonds l'acuité du problème foncier.

Outre les facteurs d'ordre climatique (sécheresse depuis 1973) et juridique ("oubli de l'élevage" dans le Code Domanial et Foncier), les raisons socio-économiques suffisent, à elles seules, pour expliquer l'émergence des difficultés foncières. En effet si l'on considère que plus de 90% des populations sont rurales et que le "pastoralisme occupe l'ensemble du monde rural, on comprend dès lors que la spatialisation de l'agriculture et de l'élevage amplifie, plus que tout autre cause, la contradiction entre ces deux systèmes de production.

Le foncier pastoral peut être appréhendé selon les zones agro-pastorales, ou sous l'angle du mode d'élevage (transhumant ou fixe).

La pratique de l'élevage (sédentaire ou agro-pastorale) peut elle-même se subdiviser en sous-systèmes de production (mil, riz, sylvicole, etc.). Dans chacun des cas de sous-systèmes de production considéré, c'est à I'élevage de s'accommoder de l’usage de I’espace et des ressources naturelles disponibles. La régulation de l'accès à ces ressources naturelles, I'appropriation de ces ressources, la réglementation des usages et les sanctions encourues, les bénéfices distribués constituent des aspects du foncier de ce sous-système.

Dans la période coloniale, les conventions établies dans le nord du Mali entre sédentaires et autochtones, par l'administration dans un but plus policier que gestionnel des ressources naturelles, ont fini par consacrer la propriété ou les modalités d'usage de certaines berges du fleuve à des tribus de pasteurs et à des villages.

Anciennement (ou plutôt avant la rébellion) seules les îles à bourgou et les mares faisaient majoritairement objet de litige entre éleveurs et sédentaires, entre éleveurs et éleveurs pour des raisons de préséance.

Avec les multiples entreprises de régénération des bourgoutières sous l'instigation des ONG et des Projets de Développement, le foncier pastoral aménagé change de statut et de mode de gestion.

Des terres individuelles sont souvent converties en bourgoutières ensemencées grâce à des actions participatives et selon un contrat d'occupation à durée limitée.

La communalisation aura pour effet de modifier le statut foncier des pâturages et la gestion des réalisations hydropastorales.

Comme l'indique une étude récente, I'un des facteurs de la crise du foncier pastoral est lié au manque de garantie d'accès aux pâturages, aux points d'eau, etc. Les associations pastorales ont beaucoup de difficultés à se faire attribuer des terres et encore plus de difficultés à faire respecter leur droit sur des terres officiellement attribuées. Le coutumier rejette le droit positif.

La non reconnaissance explicite du pastoralisme comme une forme d'emprise permanente et donc comme une forme de mise en valeur foncière, est une plaie du Code Domanial et Foncier de 1986.

C'est aussi la coupe du fourrage aérien par les pasteurs transhumants, sur l'autorisation des services des Eaux et Forêts, de la façon qui convient le moins aux agriculteurs autochtones qui ont pris conscience des aspects de l'environnement.

Cette prise de conscience d'une nouvelle dimension de leur écosystème, provoque chez les gens du sud un refus de laissez-passer".

Nous n'avons pas la prétention de traiter le foncier pastoral au Mali de manière exhaustive. Nous donnons seulement des exemples de problèmes fonciers pastoraux rencontrés par l'OFM au cours de ses réunions d'appui du Sud au Nord du Mali.

Deux cas quasiment identiques dans leurs historiques, problématiques et résolutions sont présentés ici.

Le Cas de la CAT/GRN: cellule d'Aménagement du Terroir / Gestion des Ressources Naturelles

Dans ces deux localités la contrainte majeure à la pratique pastorale réside dans le manque d'eau en saison sèche. D'où l'utilité de l'aménagement de mares et de la construction de barrage de retenue d'eau.

La question que l'on peut se poser est: "Une fois l'eau sécurisée et les aménagements réalisés, quelles vont être les prétentions des individus ou groupements d'individus sur les ressources foncières ? " ou "quels droits sont-ils reconnus aux individus ou groupes ethniques sur les ressources foncières, hydrauliques et pastorales ? ". Qui va gérer quoi, selon quelles modalités, avant et pendant la communalisation.

Pour les autochtones, les allochtones n'ont qu'un droit d'usage quelle que soit la durée de séjour de ceux-ci. Migrants et transhumant sont donc en situation précaire, du point de vue coutumier. Et même du point de vue de la loi les pasteurs allochtones sont en situation précaire, car la loi stipule que: "Les droits coutumiers, collectifs ou individuels ne peuvent être transférés ou modifiés qu'au profit de collectivités ou individus susceptibles de posséder les mêmes droits en vertu des règles coutumières et seulement dans les conditions et limites qu'elles prévoient".

Cette loi crée un malaise car il devient difficile de coordonner des projets et de faire participer équitablement les autochtones et les autochtones, sur le même sol, à des actions pastorales.

Quelle est la nouveauté foncière après l'aménagement ? La nouveauté, c'est que les deux villages, ayant fait l'aménagement, sont les bénéficiaires de premier ordre; les villages avoisinants sont des bénéficiaires de second ordre alors que les transhumants de passage auront des droits d'usage assortis du paiement de redevance.

Les villages entendent être propriétaires de "leurs" ouvrages et s'organiser pour leur gestion.

Le statut juridique des ouvrages et leur gestion doivent être vus et examinés en fonction de la politique de décentralisation.

Avant la décentralisation et avec l'aménagement, il faut considérer la ''pathologie des grands aménagements hydro-agricoles, à savoir: déplacement et recasement des populations, inondations des sites villageois, perte totale de droits sur le terroir villageois transformé en périmètre irrigué immatriculé au nom de l'Etat, mise en place d'institution de gestion étatique avec encadrement "gendarme", dépérissement des droits fonciers coutumiers des populations et renforcement du droit étatique, répartition des parcelles, le plus souvent, au détriment des populations autochtones (SANOGO, 1996).

Mais puisque les travaux réalisés étaient conçus dans l'intérêt des populations, I'Etat doit rester neutre parce que les ouvrages doivent être sous le principe de protection juridique, ce qui signifie qu'ils sont des ouvrages publics.

La gestion devient villageoise et elle se fait par les Associations Villageoises (AV) en attendant la communalisation.

Si l'on considère que les ouvrages appartiennent à l'État, celui-ci peut lés transférer à la commune: c'est donc un cas de domaine public artificiel de l'Etat transféré à la Commune avec l'accord de la population (pour un besoin de paix sociale).

La sécurisation des investissements en relation avec la communalisation C'est la question que se pose la DRE/PMP après la réalisation d'ouvrages pastoraux.

"Quel statut pour les infrastructures hydrauliques réalisées et les annexes (aires de pacage, couloirs ou pistes d'accès aux points d'eau) ? Comment ? Quelles modalités mettre en place, s'agissant de la gestion des ouvrages? Quelle articulation avec la gestion Communale ?" T. Sanogo. A ce système foncier de type traditionnel se superposent la propriété étatique, et d'autres considérations telles que la multiplicité des systèmes de production, des ethnies et des règles foncières.

Comment faut-il décider sur le terroir: à partir de règles coutumières ou modernes dans la mesure où les deux co-existent? Mais il ressort que "les ressources foncières (terre, points d'eau, pâturages) sont régies par la coutume ou vécu des populations " (SANOGO, 1996).

Si les autochtones accèdent à la terre par leurs relations parentales, les étrangers, eux, passent par leur hôte; mais les ressources pastorales sont ouvertes à tous (autochtones et transhumants étrangers).

En réalité ce sont les installations hydrauliques pastorales qui posent problème. "Quels droits sont-ils reconnus aux individus ou aux groupes ethniques sur les ressources foncière, hydraulique et pastorale ? Du fait de la sécurisation de l'eau par la réalisation des aménagements (barrages de retenue), quelles vont être les prétentions des individus sur les ressources y afférentes, selon quelles modalités avant communalisation ou partant de la communalisation ?" (SANOGO, 1996). Dans la mesure ou ce barrage a été réalisé conjointement par l'Etat et le village, le foncier aménagé qui en résulte réunit des paramètres d'ordre financier (investissement) technique (capacité de charge pastorale), économique (rentabilisation), social (allégement des difficultés de la pratique pastorale).

Du point de vue du droit, lorsqu'il y a aménagement avec financement, il y a dépérissement du droit coutumier au profit d'un nouveau droit issu de l'aménagement.

Cet ouvrage public jouit de la "protection juridique" c'est-à-dire que l'Etat Central se désengage vis-à-vis des actions issues des initiatives locales: donc la gestion de l'ouvrage demeure villageoise, mais ceci avant communalisation !

Dans le cadre de la communalisation; en principe il suffit que l'Etat immatricule les ouvrages hydrauliques pour les transférer ensuite à la commune. Mais dans le cas de Konséguéla où la population du village acceptera difficilement une gestion communale du barrage, les options offertes sont les suivantes:

L'élevage transhumant a tendance à se sédentariser dans les zones aménagées de l'Office du Niger à la faveur de la disponibilité de l'eau mais aussi à cause de l'insécurité qui prévaut dans le Nord.

A l'intérieur de l'office, il y a le polygone de Missibougou (3300 ha) qui est un parcours protégé: bourtol, puits équipés, mares temporaires. L'aire de transhumance a été bornée mais les pistes sont cultivées et l'élevage ne recouvre pas ses droits.

Les conflits existent sur toute l'étendue des terres aménagées de l'Office du Niger du fait de la concurrence pour l'espace entre agriculture et élevage.

Le propre de l'ON, c'est que l'élevage se trouve être une conséquence du développement. Et cette conséquence devient de plus en plus importante que la cause: la riziculture. D’où l’embarras pour l’ON, pour les agro-pasteurs et les pasteurs purs venus chercher une solution saisonnière.

Ici, comme dans le Delta centra! du Niger, agriculture et élevage se retrouvent dans le bas-fonds, la première pour cultiver le bourgou ou le riz, le second pour exploiter le ressources fourragères.

"L'accès à l'eau constitue l'élément essentiel de l'utilisation de l'espace et reste perçue comme un moyen d'accéder aux ressources pastorales "Les pasteurs font attention à la dégradation des pâturages environnant les points d'eau permanents.

La loi N°93-008/AN-RM du 11 Février 1993 déterminant les Conditions de libre Administration des Collectivités Territoriales indique que "I'Etat peut affecter ou céder à une collectivité, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci.

Il peut également transférer la gestion d'une partie de son domaine public à une collectivité.

Pourtant l’art. 127 du CDF précise que toutes les terres non immatriculées restent soumises à la gestion coutumière tant que l'Etat n'en a pas besoin. Or le pastoralisme est une activité coutumière et il dispose d'espaces qui lui sont coutumièrement réservés.

On peut donc dire que le CDF a bel et bien reconnu l'Elevage comme un mode de mise en valeur de l'espace.

Quel type d'attribution de terre faut-il à l'activité pastorale? Il semble que le titre foncier ne convienne pas parce que 1 °) les espaces dont a besoin l'élevage sont immenses; 2°) le titre foncier coûte extrêmement cher; 3°) Le titre foncier confère un droit de propriété définitive.

Or la mobilité du troupeau, la dégradation des pâturages, etc. ne militent pas en faveur du titre foncier pastoral. Le bail emphytéotique n'existant pas en milieu rural, il ne reste que la concession rurale comme mode d'appropriation.

L'article 11 de la loi n°96-045-AN-RM du 27 septembre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales en République du Mali, en donnant une certaine marge de responsabilité aux collectivités territoriales, dans la constitution de leurs domaines (fruitier, agricole, pastoral, faunique, piscicole, minier, habité) en fonction du schéma national, peut provoquer certaines difficultés, notamment la continuité ou l'obstruction des pistes de transhumance. Il se peut que des modifications, qui conviennent à une collectivité territoriale, soient préjudiciables aux collectivités voisines.

Avec le système de délégation de pouvoir, de la commune au village, le foncier coutumier est relégué au second plan.

Depuis environ deux décennies, des programmes de régénération du bourgon ont obtenu des résultats techniques probants, du Delta central jusqu'à la boucle du Niger. La "bourgouculture" a rapproché les villages dans leur lutte pour la sauvegarde de l'environnement, des activités agricoles, pastorales et sylvicoles. La gestion pastorale locale des bourgoutières ne révèle aucune difficulté particulière. Par contre, les relations entre autochtones et transhumants posent problème parce que ceux-ci ne respectent pas les droits fonciers de ceux-là. Le bourgou n'a pas qu'une dimension pastorale; il sert aussi dans l'alimentation humaine.

Certaines plaines ensemencées de bourgou sont réclamées par leurs " propriétaires coutumiers" quelques années après l'aménagement parce que ces propriétaires craignent d'être dépossédés de leur terre à la suite de la permanence des investissements. C'est pourquoi les prêts de terres d'une famille à un village pour la bourgouculture sont généralement limités à 5 ans renouvelables sur la base d'actes écrits et confirmés par les autorités compétentes.

On a d'une part une appropriation familiale des troupeaux et, d'autre part, une exploitation collective des parcours. Il y a une recherche constante d'équilibre entre effectif et espace, entre mobilité et saison, entre zones de parcours et zones de séjour prolongé.

Avec la décentralisation les villages formulent leurs propos: la commune gérera ce qu'elle aura mis en place, pas ce que le village a déjà réalisé. Or le Code des Collectivités prévoit la gestion par la Commune, la délégation de pouvoir de gestion au village, ou le contrat de gestion avec des personnes morales ou publiques.

Il y a lieu de réhabiliter les anciennes mares pastorales et de respecter les espaces pastoraux; développer l'énergie solaire pour épargner les ligneux.

Sédentarisation et foncier: La sédentarisation effectuée avant la rébellion avait permis d'occuper des espaces cultivables, mais la rébellion a remis en cause les relations des nomades et des sédentaires avec la terre. Les propriétaires terriens (nomades ou sédentaires) voudront désormais savoir quelle gestion faire de leurs terres et avec qui?

Faut-il encourager une agriculture non rentable au bord des mares au détriment d'un élevage performant?

Les litiges sont rares entre autochtones et même entre autochtones et pasteurs étrangers.

Mobilité pastorale: "Parler de la mobilité pastorale, c'est parler de la nécessaire et inévitable complémentarité entre la vallée et l'intérieur, c'est-à-dire les grands espaces pastoraux".

Donc complémentarité des espaces mais aussi complémentarité des ressources telles que les pâturages herbeux, les cures salées et, les cures de rafraîchissement, le bourgou.

Accès aux ressources naturelles: Pas de règle de présence familiale ou ethnique; aucun droit exigible pour l'accès aux ressources naturelles. La discipline pastorale n'est instituable que dans les zones où il y a abondance de ressources naturelles.

"L'accès au bourgou tant individuel que collectif se fait sans autorisation, ni déclaration".

La régénération ou bourgou-culture ne donne aucun avantage au propriétaire de la terre sur laquelle le bourgou est cultivé.

L'un des problèmes majeurs de l'élevage en milieu forestier était l'accès au fourrage et au foin des forêts classées.

Depuis la révolution de Mars 1991 les animaux ont accès aux forêts classées.

La notion de domaine national, introduite au Mali, permet à l'Etat de ne plus être responsable du domaine forestier en dehors de ses attributions, du domaine.

Avec la décentralisation, chaque commune aura la latitude de constituer ses domaines agricole, pastoral, halieutique, forestier.

L'extension des droits d'usage à la coupe et au ramassage du fourrage dans le domaine forestier protégé constitue une réponse adéquate à une préoccupation réelle des paysans et éleveurs sahéliens du fait des conditions écologiques, des méthodes de production et des pratiques coutumières (DIALLO, 1996).

Cette innovation met fin à une vieille méfiance entre agents forestiers et éleveurs à propos de l'exploitation du fourrage aérien.

Un des soucis actuels est la disposition géographique des domaines forestiers des communes. Y aura-t-il continuité forestière de commune en commune?

Il devient de plus en plus incontestable que le foncier pastoral naturel n'existe plus. Le foncier pastoral aménagé s'impose à travers toutes les zones agroclimatiques.

En effet, I'eau, qui est la condition sine qua non de l'exploitation des espaces herbeux et du fourrage aérien, manque dans toutes ces zones.

La gestion foncière coutumière du Sud du Mali est mise à rude épreuve avec la présence de plus en plus massive des animaux qui jouent un rôle important dans la production, la thésaurisation et les différentes formes de transaction.

La décentralisation ouvre des perspectives intéressantes mais elles suscite aussi des inquiétudes. Le morcellement de l'espace entre les communes, le pouvoir des communes sur le foncier, I'affaiblissement du coutumier qui semble être le dernier rempart pour une certaine forme d'accès libre aux ressources naturelles, tout cela donne naissance à une série de questions quant à la réaction des populations .(au statut et à la gestion foncière), à la fonctionnalité du nouveau système foncier par rapport à l'élevage transhumant, à la perception des taxes sur les ressources naturelles.

L'Observatoire du foncier examine la réalité d'aujourd'hui à la lumière des lois de la décentralisation, mais il ne préjuge pas des performances attendues ou des échecs possibles.

La décentralisation ouvre des perspectives pour l'intégration de l'agriculture et de l'élevage, ce qui est une des formes possibles de résolution des conflits entre systèmes de production.

Ailleurs, au nord, cette intégration va engendrer la superposition ou la coexistence, dans le meilleur des cas, de l'agriculture et de l'élevage dans des espaces jusqu'ici exclusivement occupés par le pastoralisme.

C'est le cas des zones de Ménaka où la politique de sédentarisation, en voulant résoudre un problème, en crée un plus grand jusqu'ici inconnu: le problème foncier.